Conditions générales de ventes

Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Textile Events et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : nappes, serviettes, chemins de table, rideaux, confection sur mesure, et tout autre article issu d’un textile.

Toute prestation accomplie par la société Textile Events implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Prix location et vente

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport et d’emballage applicables au jour de la commande.

La société Textile Events s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Rabais, ristournes et escomptes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Textile Events serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°4 : Modalités de paiement et facturation

Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit par chèque ;
• Soit par virement bancaire

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Toute facture est payable au comptant, dès sa réception

Si accord, possibilité jusqu’à 30 jours à date de réception de la facture

Tout retard de paiement fera l’objet d’une suspension de livraison de la prochaine commande

En cas de retard de paiement seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Clause n°5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Textile Events une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°6 : Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°7 : Force majeure

La responsabilité de la société Textile Events ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°8 : Commande en location et à la vente

• Prendre connaissance des caractéristiques du ou des produits et définir les caractéristiques et dimensions des produits sur mesure sur la base des notices
• Minimum de commande de 10 €ht, pour les commandes inférieures, des frais de traitement de 10€ht seront ajoutés
• Toute commande & modification nécessitent une confirmation écrite (Fax/Courriel) avant 13h00, la veille de la livraison demandée, sous réserve de disponibilité
• Toute commande ou modification entre 16h30 et 17h30 pour le lendemain : majoration de 50%
• Toute annulation après 16h30 : facturation de 50%
• Commande livrée ou en cours de livraison : facturée intégralement
• Commande pour le jour même : majorée de 50%, validée après confirmation écrite
• Durée de location par tranche de 3 jours ouvrables, à partir du 4e jour : majoration de 25%
• La location est due que le nappage ait été utilisé ou non

TEXTILE EVENTS – SARL AU CAPITAL DE 70.000 € RCS : 534 573 464 00037
SIEGE SOCIAL : ZAC du Bois Moussay – 30 rue du Bois Moussay – 93240 Stains
TEL : 01.44.02.21.85 – FAX : 01.80.89.99.26
Email : contact@textile-events.fr

• Le nappage rendu sale, mais débarrassé de tous aliments et déchets et restitué, sec, secoué et rangé
• Annulation d’un article textile en cours de fabrication : facturation totale

Clause n°9 : État des articles loués

Les articles loués peuvent être d’occasion et présenter des défauts d’usure ou d’apparence. Le locataire reconnaît expressément avoir loué les articles en l’état.

Aucune remise ne sera exigée si l’article reste fonctionnel.

Clause n°10 : Perte & Casse

Des protections sont demandées pour éviter les détériorations :

• Bougies scintillantes
• Chandeliers
• Appareils chauds

À défaut, des frais de nettoyage pourront être facturés.

Tout matériel détérioré, brûlé ou perdu sera facturé selon le tarif perte ou casse.

Clause n°11 : Confection sur mesure

Le devis annoté « Bon pour accord » vaut commande ferme. Le paiement est exigé avant toute mise en production/expédition.

Toute modification entraîne un nouveau devis. Toute annulation en cours de fabrication sera facturée intégralement.

Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, les confections sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées.

L’acompte ne sera pas remboursé et une indemnité de 50% du montant de la commande sera facturée.

Clause n°12 : Rotation

La rotation prévoit la livraison régulière de linge. En cas d’annulation du contrat, le montant initial du premier dépôt est dû.

Tout manquant lors de la reprise sera facturé selon le tarif perte & casse.

Clause n°13 : Livraison / Enlèvement

Le tarif comprend déchargement/rechargement. Toute manutention en étage ou éloignée : +30€ HT/heure.

Enlèvements à l’entrepôt : du lundi au vendredi, 9h00-12h45 / 14h00-17h30.

Clause n°14 : Réserve de propriété

Le matériel loué reste propriété de Textile Events. Le matériel vendu reste propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral. Les risques sont transférés dès livraison.

Clause n°15 : Juridiction

En cas de contestation, seul le tribunal du siège est compétent.

Clause n°16 : Informatique et libertés

Les données client sont destinées à Textile Events. Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. Contact : contact@textile-events.fr

Clause n°17 : Acceptation

Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le client à la signature du bon de commande.